Mentions légales

Maître DELETTRE-VERGNOLLES est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site Internet.

Elle prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

Détail des données à caractère personnel collectées

Maître DELETTRE-VERGNOLLES collecte les informations que les Utilisateurs du site internet www.delettre-vergnolles-avocat.fr fournissent volontairement via les formulaires de contact s’ils sollicitent une consultation. 

Lorsque l’Utilisateur remplit des champs dans un formulaire en ligne, le caractère obligatoire de l’information qui lui est demandée est signalé, car ces informations sont nécessaires afin de permettre à Maître DELETTRE-VERGNOLLES de remplir ses obligations vis-à-vis de l’utilisateur, à savoir fournir une prestation de service ou permettre l’utilisation d’un service. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées, Maître DELETTRE-VERGNOLLES ne pourra pas fournir le service attendu.

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site par des cookies.

Finalité de la collecte des données à caractère personnel

Maître DELETTRE-VERGNOLLES utilise les données à caractère personnel des Utilisateurs, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

•  Pour effectuer des opérations relatives à la gestion du compte Utilisateur ainsi que le suivi de la relation avec l'utilisateur ;
•  Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités et services sollicités ;
•  Pour la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition des Clients et utilisateurs.

 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées pour la gestion d'une relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Défaut de communication des DCP à des tiers

Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site internet ne sont pas communiquées à des tiers.

Détail du lieu de stockage des DCP et modalités de sécurité

Les données à caractère personnel collectées par Maître DELETTRE-VERGNOLLES sont stockées dans les bases de données de son cabinet, lequel est situé en France, à savoir au 1, avenue de Marhum 64100 BAYONNE.

Détail des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.

Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’utilisateur des services proposés par Maître DELETTRE-VERGNOLLES peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande directement auprès de Maître DELETTRE-VERGNOLLES, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :

•  soit par courriel à delettre.avocat@yahoo.fr
•  soit par courrier postal au 1, avenue de Marhum 64100 BAYONNE

Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et trois mois suivant la réception de ladite demande.

Avertissement :

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou fiscale. 

Le Cabinet n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, le Cabinet ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

En conséquence, l'Utilisateur qui prend connaissance d'une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l'information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Propriété intellectuelle :

Le contenu du site, à savoir, la structure générale, les images, les sons et les textes dont le site est composé sont la propriété exclusive du Cabinet. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation préalable expresse du Cabinet interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Responsabilité :

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Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l'Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

En outre, l'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, le Cabinet ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :
- le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle du Cabinet, 
- Le Cabinet peut être amené à interrompre l'accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.

L'internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que Le Cabinet ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait que la transmission des données sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.