Droit des contrats
Vente, bail, assurance, Maître DELETTRE-VERGNOLLES analyse vos contrats afin de vous conseiller et de vous accompagner pour faire valoir vos droits à l'amiable ou devant un juge.
Mise en demeure, exécution forcée, résiliation, Maître DELETTRE-VERGNOLLES vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches de la conclusion du contrat à son exécution.
Crée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, ce mode de preuve sécurisé est régi par les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques suivant lesquels :
« En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
