GERALDINE DELETTRE-VERGNOLLES, votre avocat à  bayonne en droit des contrats et de la responsabilité

Si nul n’est censé ignorer la loi, mieux vaut quand même s’adresser à qui en maîtrise tous les rouages.

Accident de la circulation, accident de la vie ou du travail, désaccord sur l’exécution d’un contrat, notamment un contrat de travail : les cas de figure ne manquent pas qui, tous, relèvent du droit du droit des contrats et de la responsabilité civile et vous invitent à consulter un Avocat.

Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES met à votre disposition son expertise afin de vous apporter des solutions.

Elle vous informe,  vous conseille et vous accompagne pour faire valoir vos droits à l'amiable ou devant un juge.

Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES vous accueille dans son Cabinet, à Bayonne, du lundi au vendredi, sur rendez-vous. 

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Décret du 23 avril 2019 (n°2019-356). La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée. Les modifications concerneront les accidents de travail et maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.

Article 52 de la loi Avenir professionnel n°218-771 du 5 septembre 2018: Les entreprises dont le taux de rupture de contrats avec inscription à Pôle emploi est plus important que celui de leur secteur d'activité doivent payer une contribution patronale majorée.article 52 loi Avenir professionnel

Rappel : ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance : En cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, il est possible, sous certaines conditions, de saisir le Fonds de garantie mis en place par l'ordonnance du 27 novembre 2017 en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance pour être indemnisé. Ce fonds est susceptible d'être saisi en cas d'accident de la circulation ou en cas de mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage.

Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 : la loi de modernisation de la justice a prévu de transférer le contentieux général et technique de la sécurité sociale aux Tribunaux de grande instance et Cour d'appel. Le décret du 4 septembre dernier fixe le siège et le ressort de ces tribunaux.  Pour Bayonne: TGI de Bayonne et CA de Pau. (tableau VIII-III visé à D211-10-3 et D311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire) Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite "loi avenir professionnel") du 5 septembre 2018 (n°218-771) : Dans sa décision du 4 septembre 2018 (N°2018-769 DC), le Conseil constitutionnel valide les dispostions de la loi Avenir professionnel qui entre en vigueur immédiatement, sauf différé posé par la loi voire subordonné à la rédaction de décrets d'application. (formation professionnelle, apprentissage, handicpa, chômage, tels sont les grands axes de la loi)

Accidentalité routière - quelques chiffres: Selon la Fédération française des assurances (FFA), le contentieux de l'accidentalité routière a donné lieu à 140.000 accords amiables d'indemnisation et seuls 5 % des dossiers ont été portés devant un Tribunal.

Transfert de compétences des juridictions de la sécurité sociale et de l'aide sociale: L'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative aux traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale modifie l'organisation juridictionnelle du traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale en les transférant notamment aux Tribunaux de Grande Instance et aux Cours d'appel spécialement désignées, à compter du 1er janvier 2019. Sont ainsi supprimés: Tribunal des affaires de la sécurité sociale, Tribunal du contentieux de l'incapacité, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et Commissions départementales et centrale de l'aide sociale). L'objectif affiché est celui de simplifier le traitement des litiges.

Formalisme - lettre recommandée électronique (LRE): La révolution numérique est en marche et ne devrait pas épargner le droit du travail, notamment.
En effet un décret du 9 mai 2018 (2018-347) précise le nouveau cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, sous réserve d'acceptation préalable du destinataire (cette acceptation préalable n'étant pas requise s’il est un professionnel) la lettre recommandée électronique constitue une nouvelle modalité de notification. Le prestataire, qui devra délivrer à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi de la LRE, sera tenu de conserver cette preuve pendant au moins un an (art. R 53-2 nouveau). Il informera le destinataire qu’une LRE lui est destinée et qu’il peut accepter ou non sa réception pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information. L'identité de l'expéditeur ne sera pas indiquée à ce stade.  Dans le cas où le destinataire accepte la LRE, le prestataire la transmettra et conservera pendant au moins un an la preuve de la réception des données transmises et du moment de la réception. Dans l'hypothèse où il refuse la LRE ou ne la réclame pas, le prestataire mettra à la disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de quinze jours, une preuve de ce refus (avec date et heure du refus) ou de cette non-réclamation. Le prestataire devra conserver cette preuve au moins une année et l’expéditeur aura accès à ces informations pendant un an. Sous réserve que le salarié ait préalablement consenti à ce processus (notamment par le biais d'une clause de son contrat de travail), ce nouveau mode de notification trouvera sans doute de plus en plus à s'appliquer en droit du travail (notification d'une sanction disciplinaire par l'employeur, notification d'une absence par le salarié ou transmission d'un justificatif) et cette possibilité parait pouvoir être étendue à la résiliation du contrat de travail à compter du 1er janvier prochain. A suivre ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique  (n°2016-1321)

Décret du 9 mai 2018 (n°2018-347) 

Droit des contrats : L'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 dispose "L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée." Sous réserve de quelques modifications, la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 est donc définitivement adoptée. Loi n°2018-287 du 20 avril 2018​​​​​​​

Droit de la responsabilité : Réforme à venir : Le projet de réforme du droit de la responsabilité a été présenté le 23 mars 2017 et la mission d'information sur la responsabilité civile a ouvert un espace participatif sur le site du Sénat. espace participatif réforme responsabilité civile

Droit du travail: La réforme du droit du travail issue des Ordonnances MACRON est (à quelques exceptions près) validée par le Conseil constitutionnel qui vient de rendre sa décision le 21 mars dernier (décision n°2018-761)

Droit du travail: Le décret du 29 décembre 2017, n°2017-1819, pris en application des Ordonnances MACRON, fixe les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. Il faut rappeler que le CSE est une instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise, qui remplace les Délégués du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Instauré dans les entreprises de plus de 11 salariés, ses attributions différent selon les effectifs de l'entreprise.

Droit des contrats: Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligation est actuellement en discussion au Parlement et sera soumis au Sénat le 1er février prochain.

Droit du travail: Poursuivant son objectif de sécurisation des procédures de rupture du contrat de travail et notamment de licenciement posé par les 5 Ordonnances MACRON réformant le Code du travail publiées le 23 septembre 2017, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement. Cette mesure s'ajoute à la possibilité offerte à l'employeur de préciser le motif de licenciement postérieurement à l'envoi de la lettre, étant rappelé que les motifs visés fixent les limites d'un éventuel contentieux portant sur la rupture.